Garanties de l'assurance décennale pour les entreprises de couverture
Le code civil assimile le fabricant fournisseur de matériaux, à l’importateur, au négociant, au constructeur, et lui impute donc un certain nombre de responsabilités quant à la qualité des éléments qu’il fournit. La complexité des articles de loi en la matière impose une attention toute particulière et une technicité extrême dans l’articulation des garanties qui doit être analysée par un professionnel avisé. Qu’il s’agisse des charpentes, des couvertures ou des jointures, ces éléments sont déterminants et peuvent endommager la structure bâtie, soit parce qu’ils sont mal adaptés, soit parce qu’ils sont mal réalisés. Qu’il s’agisse d’une négligence du charpentier-couvreur ou d’un vice de construction, l’assurance décennale intervient. Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance décennale charpentier-couvreur :
Affaissement de la charpente
Effondrement de la toiture
Infiltration d’eau par la toiture
Glissement des tuiles
Effritement des jointures
Mauvais écoulement des eaux de pluie, etc.
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