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Garanties de l'assurance décennale pour les entreprises de couverture

Le code civil assimile le fabricant fournisseur de matériaux, à l’importateur, au négociant, au constructeur, et lui impute donc un certain nombre de responsabilités quant à la qualité des éléments qu’il fournit. La complexité des articles de loi en la matière impose une attention toute particulière et une technicité extrême dans l’articulation des garanties qui doit être analysée par un professionnel avisé.
Qu’il s’agisse des charpentes, des couvertures ou des jointures, ces éléments sont déterminants et peuvent endommager la structure bâtie, soit parce qu’ils sont mal adaptés, soit parce qu’ils sont mal réalisés. Qu’il s’agisse d’une négligence du charpentier-couvreur ou d’un vice de construction, l’assurance décennale intervient.
Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance décennale charpentier-couvreur :
  • Affaissement de la charpente
  • Effondrement de la toiture
  • Infiltration d’eau par la toiture
  • Glissement des tuiles
  • Effritement des jointures
  • Mauvais écoulement des eaux de pluie, etc.
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