Que couvre la GFA et à qui elle s'adresse ?
La garantie financière d’achèvement couvre, jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maitre d’ouvrage, qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage.
Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons, si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.
Les bénéficiaires de la GFA sont donc :
Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons, si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.
Les bénéficiaires de la GFA sont donc :
- Les acquéreurs du programme à construire,
- Mais aussi le vendeur du terrain d’assiette de l’opération si la totalité, ou une partie du paiement du prix du terrain, se fait par attribution de lots (dation) dans le programme à construire. Grâce à l’intervention d’un garant il renoncera alors à son privilège de vendeur.
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